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PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- la société MMR, SARL à capital variable d’un minimum de 50 000 € et d’un maximum de 500 000 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 484 764 329, sis à BLAINVILLE SUR ORNE (14550) Rue de la Mer, ci-après dénommée « Le Vendeur », et
- Toute personne souhaitant effectuer un achat de pellets et ou de prestations et accessoires associés au siège de MMR, ou par téléphone, ci-après dénommée « le Client ».
Le Vendeur et le Client étant ensemble dénommés « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre les Parties de la commande au paiement et à la livraison.
Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.normandieecocombustibles.fr, ou sur simple demande du Client être transmises par courrier électronique ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente du site », avant de valider sa commande, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES :
MMR, via son site www.normandieecocombustibles.fr, s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ces produits dont le client doit prendre connaissance, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Les photographies et graphismes présents sur le site internet www.normandieecocombustibles.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les produits livrés ne peut engager la responsabilité de MMR.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.normandieecocombustibles.fr, tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3 : Prix
Le prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, libellés en euros et calculés hors taxes au départ de notre entrepôt de BLAINVILLE SUR ORNE (Rue de la Mer) pour les professionnels et toutes taxes au départ de notre entrepôt de BLAINVILLE SUR ORNE (Rue de la Mer) pour les particuliers.
Par voie de conséquence pour les professionnels, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande ; et pour les particuliers ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande
Les tarifs sont susceptibles de changer sans préavis. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n'est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste.
Lors des opérations promotionnelles, la facturation et le règlement client devront intervenir pendant cette même période.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et/ou ristournes que MMR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Ventes sur place :
Les biens livrés demeureront la propriété de MMR jusqu'au complet paiement de leur prix.
Le règlement des commandes s’effectue en euro par espèce, chèque, carte bleue, virement, prélèvement ou lettre de change.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte de 30 % maximum du montant global pourra être demandé. Le solde devra être payé à l’échéance de la facture.
Ventes en ligne :
Le règlement des commandes s’effectue en euro par carte bleue, virement, ou prélèvement.
Article 7 : Retard de Paiement
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10% et la vente sera résolue de plein droit.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due.
Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, ou le cas échéant, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice serait devenue exécutoire.
En outre, tout protêt, retour d’effet ou retard dans le paiement d’une seule facture donnera le droit à MMR de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues qui pourraient lui être dues.
Par ailleurs, le non-paiement de toute facture à l’échéance entraînera également, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, une majoration à titre de clause pénale non réductible, de 15% des sommes restant dues (principal et intérêts légaux) et la vente sera résolue de plein droit.
Article 8 : Clause de réserve de propriété.
MMR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MMR se réserve le droit de revendiquer et de récupérer par ses propres moyens les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Afin d’assurer une livraison de qualité MMR demande à ses clients :
- l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …)
- d’être présent pour réceptionner les produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable.
- d’être disponible d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
Le déplacement et le rangement des marchandises n'entrent pas dans la mission du transporteur.
Pas de manutention de la palette dans une descente de garage, ni de déplacement sur terrain mou de terre battue ou de gravillons ni de franchissements de trottoirs.
La livraison emporte transfert des risques au client concernant la marchandise. Il est indispensable que le client ou toute personne mandatée par lui, soit présente pour réceptionner la commande, étant rappelé que les produits livrés ne doivent pas être soumis aux intempéries (pluie, neige). Il appartient au client de vérifier la conformité de sa livraison.
En cas d’absence empêchant la livraison, une participation au tarif en vigueur sera demandée au client pouvant aller jusqu'à 20 % du montant de la facture.
9-1 Livraison de granulés en sac :
La livraison unitaire est d’une palette.
Le Client assure que l’ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 26 Tonnes.
La livraison se fait jusqu’au le lieu de stockage du produit, sous réserve d’accessibilité suffisante, et sans défilmer la palette.
Dans le cas contraire la livraison se fait en bordure de propriété.
Nous donnons ci-après quelques restrictions les plus couramment rencontrées à la livraison au lieu de stockage du client, étant observé que cette liste n’est pas exhaustive, et que dans tous les cas, afin de respecter les normes de sécurité applicables par MMR, notre chauffeur est seul habilité à décider du lieu de déchargement final du produit :
- Garage, remise ou abri : nous ne descendons ni ne montons de marches, nous ne traversons pas les habitations.
En cas d’utilisation d’un chemin privé, celui-ci doit permettre le passage d’un chariot embarqué d’un poids maximum de 1900 kg, ne pas comporter de dénivelé supérieur à 10 %, ni comporter d’obstacle.
9-2 Livraison en vrac :
Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.
Accès : Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 26 tonnes, d’une longueur de 10,5 m et d’une largeur de 3,40 m (hors tout). Le camion doit pouvoir stationner avec un passage de 1 m tout autour du camion et à moins de 25 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme (maximum 2,20 m du sol).
9-2-1 Stockage : la réserve de granulé doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construit dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement. Pour un silo en bois ou maçonné, une 2ème bouche ou une manche à air est obligatoire.
9-2-2 Livraison : Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client. Si, en particulier, le Chauffeur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu'à la demande explicite du Client ou de son représentant et MMR ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dégâts en résultant.
9-2-3 Tarifs et quantités : A chaque livraison est remis un bon de livraison ou une facture, accompagné du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Dans le cas où le volume livré au Client est supérieur au volume initialement commandé, le prix appliqué sera celui stipulé à la prise de commande sans ajustement de la tranche tarifaire.
Dans le cas où le volume livré au Client est inférieur au volume initialement commandé, le prix appliqué sera celui de la tranche tarifaire correspondant au volume réellement livré.
9-3 Délais de livraison et disponibilité des produits :
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatifs et correspondent aux délais moyens habituels. Cependant, MMR met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour acheminer les commandes dans les délais annoncés.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
MMR ne saurait être tenue responsable, en cas de force majeure, ou de rupture d’approvisionnement de la part de son fournisseur.
Dans un tel cas, et si ce retard excède 15 jours, MMR le notifiera au client par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
9-4 Réclamation :
Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés lors de la livraison doivent être formulés au transporteur sur le bon de livraison et par courrier recommandé, dont une copie doit être adressée, sous un délai de 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé à MMR, BLAINVILLE SUR ORNE (14550) Rue de la Mer.
L'absence de réserve lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.
Article 10 : droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande (date du bon de livraison faisant foi), pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Pour exercer le droit de retractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rectractation ou tout autre moyen (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de retractation.
En cas de retractation et retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa commercialisation.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement de la commande.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par chèque libellé à l'ordre du client.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Si les marchandises sont retournées selon la volonté du client, les frais de retour sont à sa charge.
Article 11 : Service stockage marchandise client
Le service de stockage de granulés pour un hiver au dépôt de MMR est nommé HIVERNAGE. Le service de stockage peut être offert aux clients n'ayant pas la possibilité de stocker les granulés dans leurs résidences. La société M.M.R. se réserve le droit de proposer ou pas ce service d'Hivernage, selon ses capacités de stockage et d'approvisionnement avec ses fournisseurs. Durée de l'hivernage : de la date d'achat de la marchandise jusqu'au 30 avril de l'année suivante. L'enlèvement doit se faire de façon régulière et au fur et à mesure de la consommation du client. Il n'est pas considéré comme hivernage le retrait de la totalité de la marchandise en fin d'hiver, une réévaluation sera effectuée sur la base de prix de vente en vigueur - prix d'achat. En cas de non enlevement de la totalité de la marchandise au 30 avril, elle sera considérée comme perdue.
Article 12 : Garanties légales
Les Produits vendus par MMR sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
- en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, dispositions qui ne visent que les clients consommateurs personnes physiques.
Si la garantie légale de conformité est exercée par le client personne physique :
- le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion dont le délai est de six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
- en matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
Si la garantie légale des vices cachés est exercée par le client personne physique :
-le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice ;
- il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour l’exercice de ces garanties, le client formule une demande par lettre recommandée AR adressée à MMR, BLAINVILLE SUR ORNE (14550) Rue de la Mer.
Clause 13 : Force majeure
La responsabilité de MMR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 14 : Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège de MMR.